Sommaire

• Comprendre la reconnaissance d’un diplôme roumain
• Le diplôme de médecin roumain en France
• Étudier ou travailler après un diplôme roumain
• Foire aux questions

Vous souhaitez faire reconnaître un diplôme roumain en France ? Les règles diffèrent selon votre objectif : travailler, étudier ou exercer une profession réglementée.

Comprendre la reconnaissance d’un diplôme roumain

La France ne dispose pas d’un mécanisme général d’équivalence automatique entre tous les diplômes étrangers et les titres français. La reconnaissance d’un diplôme roumain dépend donc de votre projet : exercer une profession réglementée, intégrer un établissement d’enseignement supérieur ou convaincre un employeur dans un secteur non réglementé. Vous pouvez également consulter le guide des démarches pour travailler en France depuis la Roumanie afin d’obtenir une vision globale des formalités administratives.

Équivalence et reconnaissance en France

Il n’existe pas de système officiel d’équivalence entre les diplômes roumains et les titres délivrés dans les autres pays membres de l’Union européenne. La décision revient à l’employeur, à l’établissement d’enseignement supérieur ou à l’autorité compétente. Première condition : le diplôme doit être reconnu par l’État roumain. Sans cette validation, aucune demande de reconnaissance en France ne peut aboutir favorablement.

Pour un emploi dans un secteur non réglementé, la reconnaissance d’un diplôme roumain en France dépend de l’appréciation de l’employeur privé, qui évalue le niveau de formation et les compétences du candidat. Aucune décision nationale d’équivalence n’est exigée dans ce contexte. Le dossier professionnel devient donc déterminant : CV en français, attestations d’employeurs et expériences documentées doivent démontrer concrètement l’adéquation au poste.

Type de projet	Autorité compétente	Décision contraignante ?
Emploi non réglementé	Employeur	Non, appréciation libre
Poursuite d’études	Établissement d’enseignement supérieur français	Non, admission souveraine
Profession réglementée (hors santé)	Autorité sectorielle compétente	Oui, procédure obligatoire
Exercice médical	Ordre des médecins / CNOM	Oui, inscription obligatoire

Pour les professions réglementées, notamment la médecine, l’architecture, le droit et l’ingénierie certifiée, la reconnaissance répond à des règles strictes, encadrées par la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Pour les titres roumains de certaines professions réglementées, la directive 2005/36/CE prévoit même une reconnaissance automatique, sous réserve de remplir les conditions applicables. Dans tous les cas, il faut être titulaire d’un diplôme délivré par un établissement officiellement reconnu par l’État roumain.

Rôle du centre Enic-Naric

Le centre Enic-Naric est l’organisme français de référence pour l’évaluation d’un diplôme étranger. Il peut délivrer une attestation de comparabilité, qui situe le titre obtenu en Roumanie dans la grille des niveaux de formation français. Cette attestation n’a pas de valeur juridique contraignante : l’employeur, l’établissement ou la commission concernée reste libre de l’interpréter.

La demande s’effectue en ligne, pour un coût fixé à 120 euros, avec une gratuité pour les demandeurs d’asile et les réfugiés. Le délai maximal annoncé est de quatre mois à compter de la réception du paiement. Seuls les diplômes officiellement reconnus dans leur pays de délivrance et correspondant à une formation diplômante peuvent faire l’objet de cette attestation. Si aucun diplôme final n’a été validé, une attestation de reconnaissance de formation suivie à l’étranger peut être demandée afin de préciser le niveau atteint.

Diplômes et traductions exigées

La traduction des documents académiques par un traducteur assermenté ne constitue pas une simple formalité. Elle conditionne leur recevabilité auprès d’un employeur français ou d’une autorité chargée de la reconnaissance, notamment lorsque le poste exige une habilitation ou relève d’un secteur réglementé. Un dossier incomplet, ou traduit par un prestataire non habilité, peut entraîner un refus, quelle que soit la qualité de la formation suivie.

• Traduction assermentée obligatoire : tout diplôme rédigé en roumain doit être traduit par un traducteur assermenté reconnu en France pour être pleinement opposable à un employeur ou à une autorité réglementaire.
• Documents complémentaires : le dossier comprend généralement une pièce d’identité en cours de validité, un curriculum vitae en français et des attestations des employeurs précédents justifiant l’expérience professionnelle acquise.
• Diplômes non validés : lorsque les études n’ont pas abouti à un diplôme officiel, l’attestation de comparabilité ne peut pas être délivrée. Il reste possible de demander une attestation de reconnaissance de formation afin de préciser le niveau d’études atteint.

Pour connaître les obligations liées au statut de ressortissant européen, consultez également la page consacrée à la possibilité pour un Roumain de travailler en France, qui détaille les droits et les démarches applicables.

Le diplôme de médecin roumain en France

La médecine est une profession réglementée : pouvoir exercer en France avec un diplôme roumain suppose de respecter des conditions précises, fixées par le Code de la santé publique et la directive européenne 2005/36/CE. La Roumanie étant un État membre de l’Union européenne depuis 2007, certains titres médicaux roumains peuvent bénéficier d’une reconnaissance automatique. Il est donc essentiel d’identifier la procédure applicable avant toute prise de poste.

La reconnaissance des titres médicaux européens

La directive 2005/36/CE établit depuis 2005 un cadre de reconnaissance automatique des qualifications médicales entre les membres de l’Union européenne. Les médecins formés dans une faculté de médecine en Roumanie, que l’enseignement soit dispensé en français ou dans une autre langue, peuvent relever de ce dispositif si leur établissement est officiellement reconnu par l’État roumain et si leur titre figure parmi les références acceptées.

• Diplôme exigé : le titre concerné est la « Diplomă de licenţă de doctor medic », obtenu après au minimum trois ans d’internat et la validation d’une thèse, puis délivré par une université reconnue par l’État roumain.
• Diplôme universitaire insuffisant : un diplôme universitaire roumain de type D.U. ne permet pas, à lui seul, d’exercer la médecine en France. Vérifiez cette distinction avant d’engager toute démarche administrative.
• Attestation de conformité : les médecins issus d’un État ayant rejoint l’Union européenne entre 2004 et 2007, notamment la Roumanie, peuvent devoir fournir une attestation du ministère de la Santé roumain confirmant la conformité de leur diplôme avec les exigences européennes.
• Maîtrise du français : pour exercer en France, le praticien doit démontrer un niveau linguistique suffisant. Cette compétence est vérifiée par le conseil de l’Ordre des médecins lors de l’examen du dossier.

Si l’attestation du ministère roumain ne peut pas être produite, une attestation émise par un autre État membre de l’Union européenne peut être acceptée. Elle doit alors confirmer que le médecin a exercé légalement pendant au moins trois ans au cours des cinq années précédentes, conformément à l’article 23.1 de la directive 2005/36/CE.

L’inscription auprès de l’Ordre des médecins

Un médecin formé en Roumanie qui souhaite exercer en France, qu’il s’agisse d’une première installation ou d’un retour, doit s’inscrire auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins de son lieu de résidence avant de commencer son activité. La reconnaissance des qualifications ne remplace pas cette formalité.

• Dossier d’inscription : il comprend une pièce d’identité, un extrait de casier judiciaire, un curriculum vitae, des déclarations sur l’honneur relatives à l’absence de condamnation ou de sanction disciplinaire en cours, ainsi qu’un certificat d’inscription à l’Ordre des médecins d’un État européen.
• Documents académiques : le diplôme traduit par un traducteur assermenté, les résultats figurant au verso du diplôme, le relevé de notes roumain (« foaia matricolă ») et les attestations liées à la spécialité doivent être joints.
• Délai de traitement : le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) instruit le dossier en trois à quatre mois en moyenne. Ce délai doit être intégré au calendrier avant toute recherche active d’emploi.

Après son inscription à l’Ordre départemental, le médecin doit s’enregistrer au RPPS, le Répertoire Partagé des Professionnels de Santé, afin de pouvoir facturer les actes pris en charge par la sécurité sociale. L’inscription à l’Ordre des médecins permet également d’obtenir la carte de professionnel de santé (CPS). Entre le dépôt d’un dossier complet au CNOM et le premier jour d’exercice, il faut généralement prévoir six à douze mois. Une planification réaliste est indispensable.

Les frais annuels d’inscription à l’Ordre des médecins pour un médecin généraliste s’élèvent à environ 370 euros. En cas de refus d’inscription par le CNOM, un recours devant le Conseil d’État reste possible. Les praticiens qui souhaitent exercer en libéral doivent aussi obtenir un numéro RPPS et signer une convention avec l’Assurance Maladie : ces démarches sont distinctes de l’inscription ordinale, mais nécessaires à une activité conforme.

Le cas de la médecine générale

Le médecin généraliste roumain doit faire l’objet d’une analyse spécifique, car sa situation peut être plus exigeante que celle d’un spécialiste dont le titre bénéficie d’une reconnaissance directe. Un cursus médical de six ans, même complet, ne suffit généralement pas pour exercer comme médecin généraliste en France. Il faut normalement justifier d’une qualification de spécialiste en médecine générale ou en médecine de famille, obtenue dans le cadre d’un résidanat ou d’une spécialisation reconnue.

Lorsqu’un médecin généraliste roumain a exercé sans disposer du diplôme de spécialité correspondant, il doit produire un certificat attestant qu’il a acquis le droit d’exercer comme médecin généraliste, conformément à l’article 30 de la directive 2005/36/CE.

Étudier ou travailler après un diplôme roumain

Que vous souhaitiez poursuivre vos études dans un établissement d’enseignement supérieur français ou intégrer directement le marché du travail, les règles applicables à votre diplôme roumain varient selon votre objectif. Depuis le 1er janvier 2014, les citoyens roumains peuvent travailler en France sans visa, sans autorisation de travail et sans titre de séjour obligatoire. Cette appartenance à l’Union européenne ne vous dispense pas de faire reconnaître votre diplôme lorsque la formation ou le métier l’exige.

Admission dans un établissement français

Après des études de médecine en Roumanie, ou dans toute autre filière, la procédure d’admission repose sur un principe essentiel : l’établissement d’accueil reste seul décisionnaire de l’inscription. Aucune autorité nationale ne peut lui imposer d’accepter un candidat étranger. L’attestation délivrée par Enic-Naric peut éclairer l’examen du dossier, mais elle constitue un avis consultatif et ne donne jamais un droit automatique à l’admission dans une formation précise.

• Niveau licence : le dossier comprend généralement une copie légalisée du baccalauréat ou de son équivalent roumain, ainsi que les relevés de notes des années d’études effectuées.
• Niveau master : la demande d’admission nécessite le diplôme de licence et son relevé de notes complet; l’établissement peut également demander une attestation de comparabilité à titre indicatif.
• Niveau doctorat : les pièces demandées incluent les diplômes antérieurs, licence et master selon le parcours de Bologne, ainsi que les relevés de notes correspondants.

Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits ECTS facilite l’analyse d’un parcours universitaire roumain structuré selon la réforme de Bologne. Les établissements français s’appuient souvent sur ces crédits pour apprécier le niveau d’études atteint et déterminer le niveau d’intégration dans leur propre maquette pédagogique. Ainsi, un titulaire d’un diplôme de niveau master obtenu en Roumanie peut donc, selon l’établissement et la cohérence de son projet, être admis directement dans le cycle de master. L’accès au doctorat n’est toutefois pas garanti : il dépend de l’école doctorale concernée.

Justifier son parcours universitaire

Pour un médecin ou tout autre professionnel souhaitant faire valoir une inscription en médecine en Roumanie ou un parcours universitaire complet auprès d’une autorité française, la qualité des justificatifs est déterminante. Un dossier authentifié et correctement traduit limite les demandes de pièces complémentaires ainsi que les risques de refus. Voici les documents à préparer en fonction du niveau de diplôme visé.

• Diplôme traduit : tout document rédigé en roumain doit être accompagné d’une traduction certifiée conforme par un traducteur assermenté, notamment les relevés de notes et les attestations de spécialité.
• Relevé de notes détaillé : la « foaia matricolă » roumaine, équivalent du relevé de notes annuel, est fréquemment demandée par les commissions pédagogiques françaises afin d’évaluer la cohérence et le niveau du cursus.
• Attestation de l’université d’origine : en cas de demande de reconnaissance partielle ou de transfert de niveau, l’établissement roumain doit confirmer l’absence de diplôme du même niveau et de la même spécialisation.
• Système ECTS : un relevé des crédits ECTS validés facilite l’évaluation du parcours par les commissions pédagogiques des établissements d’enseignement supérieur français, notamment pour une admission en master ou en doctorat.

Dans le cadre d’une mobilité organisée, programme Erasmus+ ou accord d’échange bilatéral, les modalités de reconnaissance des crédits et des périodes d’études sont généralement prévues par l’accord lui-même. Les démarches sont alors plus simples. En dehors de ce cadre, la préparation d’un dossier complet reste votre meilleur argument pour établir la comparabilité de votre formation roumaine avec le niveau attendu en France.

Accès au travail en France

Sur le plan du droit au travail, la situation des citoyens roumains est favorable : depuis le 1er janvier 2014, ils bénéficient de la libre circulation au sein de l’Union européenne et peuvent travailler sans visa, sans autorisation préalable et sans titre de séjour obligatoire. Un employeur français peut donc recruter un ressortissant roumain sur présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité, selon les mêmes formalités que pour tout salarié européen, notamment la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) transmise à l’URSSAF. Vous êtes intérimaire roumain ? Consultez la page dédiée à vos droits en France.

Les droits du salarié roumain en France sont identiques à ceux de tout salarié français : même salaire minimum légal, avec un SMIC fixé à 11,88 euros brut par heure depuis le 1er décembre 2024, même durée légale du travail de 35 heures par semaine, mêmes règles de protection sociale et 30 jours de congés payés annuels. Une discrimination fondée sur l’origine roumaine peut engager la responsabilité pénale et civile de l’employeur, en plus de porter atteinte à sa réputation. Si vous souhaitez faire reconnaître votre diplôme, la demande de reconnaissance doit être engagée auprès de l’organisme compétent; cette démarche n’est pas automatique, mais elle peut sécuriser votre projet pour travailler en France avec un diplôme roumain et y construire une carrière stable.

Foire aux questions

Comment savoir si mon diplôme roumain est reconnu en France ?

Pour un emploi dans un secteur non réglementé, l’employeur évalue librement votre diplôme et votre expérience : aucune procédure nationale n’est requise. Pour une poursuite d’études, l’établissement d’enseignement supérieur français décide de votre admission. En revanche, l’accès à une profession réglementée relève d’une procédure spécifique, encadrée par la directive 2005/36/CE. Le Centre ENIC-NARIC peut alors délivrer une attestation de comparabilité (120 euros, délai maximal de quatre mois). Ce document situe votre diplôme roumain dans le système français : il n’a pas de valeur juridique contraignante, mais il renforce la lisibilité de votre dossier auprès de l’autorité compétente.

Un citoyen roumain peut-il travailler en France sans autorisation spéciale ?

Oui. Depuis le 1 ^er janvier 2014, les ressortissants roumains bénéficient de la libre circulation au sein de l’Union européenne. Ils peuvent donc travailler en France sans visa, sans autorisation de travail et sans titre de séjour obligatoire. Pour procéder à l’embauche et effectuer la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF, l’employeur français doit seulement vérifier la carte d’identité ou le passeport roumain en cours de validité. Exiger des documents supplémentaires en raison de la nationalité constitue une discrimination passible de sanctions pénales et civiles.

Comment faire reconnaître un diplôme médical roumain pour exercer en France ?

Pour exercer en France, vous devez obligatoirement demander votre inscription au tableau de l’ordre des médecins du département de résidence. La demande est instruite par le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM). Le dossier comprend notamment le diplôme traduit par un traducteur assermenté, le relevé de notes roumain (« foaia matricolă »), une attestation de conformité du Colegiul Medicilor din România, un extrait de casier judiciaire et un justificatif d’identité. Le CNOM traite généralement le dossier en trois à quatre mois. Après l’inscription à l’Ordre, l’enregistrement au RPPS devient nécessaire pour facturer les actes pris en charge par la sécurité sociale. Le délai total, du dépôt du dossier au premier jour d’exercice effectif, est estimé entre six et douze mois.

Le diplôme de médecine générale roumain suffit-il pour exercer comme généraliste en France ?

Non, pas systématiquement. Un cursus médical de six ans obtenu dans une université roumaine reconnue constitue une base solide, mais il ne suffit généralement pas, à lui seul, pour exercer comme médecin généraliste en France. La médecine générale étant reconnue comme une spécialité à part entière, une qualification de spécialiste, résidanat ou spécialisation en médecine de famille, est normalement exigée. Le médecin généraliste qui ne possède pas ce titre doit fournir un certificat attestant qu’il a acquis le droit d’exercer comme médecin généraliste, conformément à l’article 30 de la directive 2005/36/CE.

Quels documents dois-je fournir pour faire reconnaître mon diplôme roumain en France ?

La composition du dossier varie selon la procédure et la profession visée. Tous les documents rédigés en roumain doivent être accompagnés d’une traduction réalisée par un traducteur assermenté. Pour une demande de reconnaissance académique, prévoyez généralement le diplôme, le relevé de notes complet et, selon le niveau visé, le baccalauréat ou son équivalent. Pour une profession de santé réglementée, il faut également joindre une attestation de conformité délivrée par l’autorité roumaine compétente, un extrait de casier judiciaire, un curriculum vitae en français et les justificatifs de votre expérience professionnelle antérieure.