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Vous voulez recruter un ouvrier agricole roumain pour votre exploitation : avant de choisir, il faut comprendre le cadre juridique. Nous vous présentons les trois montages possibles (intérim, détachement, embauche directe), les formalités SIPSI et A1, les règles de rémunération, puis les missions à confier et l’accueil sur l’exploitation. Vous aurez ainsi de quoi sécuriser votre décision.
Quel contrat pour un ouvrier agricole roumain ?
La nationalité ne fixe pas le mode de recrutement. Ce qui compte, c’est l’identité de l’employeur et l’organisation réelle du travail. Pour les exploitations agricoles françaises, trois montages existent, et chacun implique ses propres contrats et ses propres formalités.
L’intérim par une agence franco-roumaine
En intérim, l’entreprise de travail temporaire est l’employeur du salarié et le met à disposition de votre exploitation agricole. Deux documents encadrent l’opération : le contrat de mission, conclu avec le salarié, et le contrat de mise à disposition, conclu avec vous. Que demander à l’agence avant de vous engager ?
- Son statut réel : une agence qui se contente de mettre en relation n’est pas forcément une entreprise de travail temporaire.
- Les contrats signés : le contrat de mission et le contrat de mise à disposition doivent tous deux exister.
Pour les besoins saisonniers comme pour les besoins plus longs du secteur agricole, nous mettons à disposition des ouvriers qualifiés. Nous facilitons leur intégration dans vos équipes et suivons régulièrement les missions. Vous trouverez le détail de notre service de recrutement de personnel agricole sur notre site.
Le détachement par une entreprise roumaine
Dans un détachement, une entreprise établie en Roumanie envoie temporairement ses propres salariés travailler en France. Ces salariés gardent leur contrat de travail et restent sous l’autorité de leur employeur d’origine pendant toute la mission.
Avant de signer quoi que ce soit pour le recrutement de travailleurs roumains, faites préciser par écrit qui est l’employeur contractuel, qui signe le contrat de mission et le contrat de mise à disposition, et qui gère la paie et les déclarations sociales. Si ces points restent flous, ne signez pas.
Méfiez-vous aussi des contrats appelés « prestation de services » qui cachent en réalité des salariés dirigés par votre exploitation, hors du cadre légal de l’intérim. L’article L. 8241-1 du Code du travail interdit le prêt de main-d’œuvre à but lucratif dont le seul objet est la mise à disposition de salariés, sauf exceptions prévues par la loi.
L’embauche directe comme autre montage
Selon la Commission européenne et Service-Public, les Roumains en France n’ont pas besoin d’autorisation de travail du fait de leur nationalité. Ce droit ne vous dispense pas pour autant des règles françaises du travail. Si vous embauchez directement, c’est votre exploitation qui signe le contrat, verse le salaire et fait les formalités d’employeur : le salarié n’est pas détaché simplement parce qu’il est roumain.
Le choix du contrat dépend du besoin. Le CDD saisonnier sert aux tâches qui reviennent à chaque saison. Le contrat de vendanges est réservé aux travaux de vendanges. Pour un besoin permanent, un CDI peut être plus adapté que des contrats temporaires enchaînés.
Quelles formalités encadrent le détachement en France ?
Le détachement répond à des règles précises. Elles concernent la déclaration préalable, la sécurité sociale du salarié, la durée de la mission et les contrôles que doit faire l’exploitation qui l’accueille. Si une étape manque, c’est vous, en tant qu’entreprise utilisatrice, qui êtes exposé.
La déclaration SIPSI avant la mission
Dans le cas ordinaire d’un détachement depuis la Roumanie, l’employeur étranger envoie la déclaration préalable de détachement par SIPSI (le téléservice du ministère du Travail) avant le début de l’intervention, sauf exemption. En intérim transfrontalier, cette déclaration doit indiquer le nom de l’entreprise utilisatrice française. Ces démarches administratives sont détaillées dans notre guide du détachement de travailleurs agricoles.
La déclaration SIPSI est rédigée en français. Elle indique notamment l’employeur, le salarié, l’entreprise utilisatrice, les dates, les lieux de travail et la rémunération. Si une mission est annulée ou si ses dates changent, il faut mettre à jour le téléservice, comme le prévoit l’article R. 1263-5 du Code du travail.
Avant le début du détachement, demandez l’accusé de réception SIPSI à votre cocontractant direct. Si vous ne l’avez pas reçu, le régime de vigilance prévoit, sous conditions, une déclaration de remplacement dans les 48 heures qui suivent le début. Cette déclaration ne libère pas l’employeur étranger de sa propre obligation.
Le certificat A1 et la durée du détachement
Le certificat A1 indique quelle législation de sécurité sociale s’applique au salarié. L’employeur roumain le demande à l’organisme compétent quand les conditions pour rester affilié au régime roumain sont remplies. Ce document ne remplace ni SIPSI ni les règles françaises du travail. Selon le CLEISS et la Commission européenne, ce maintien au régime roumain est limité à 24 mois, sous conditions. Au-delà, il faut l’accord des autorités compétentes.
Un autre seuil s’applique, celui-là aux conditions de travail. Après 12 mois de détachement, des règles françaises de travail et d’emploi supplémentaires s’appliquent en principe. Une notification motivée envoyée dans les délais peut repousser ce seuil à 18 mois. Le calcul peut tenir compte des salariés qui se succèdent sur un même poste, selon les règles décrites sur la page du ministère consacrée aux droits des salariés détachés.
La vigilance de l’exploitation et les sanctions
Selon l’Urssaf, pour les contrats concernés d’au moins 5 000 € HT, vous devez vérifier l’attestation de vigilance tous les six mois jusqu’à la fin du contrat. Vous devez aussi pouvoir contrôler les documents de mission, la garantie financière de l’agence et la couverture sociale de l’intérimaire détaché.
Ne pas déclarer un détachement, ou manquer à certaines obligations de vigilance, peut coûter une amende administrative allant jusqu’à 4 000 € par salarié. En cas de récidive dans les deux ans, elle passe à 8 000 €, avec un plafond total de 500 000 € (articles L. 1264-2 et L. 1264-3 du Code du travail). Si le défaut de déclaration persiste, la prestation peut être suspendue jusqu’à un mois. Dans le cas général, le prêt illicite de main-d’œuvre et le marchandage sont chacun punis, depuis le 27 juin 2026, de deux ans de prison. L’amende prévue pour chacun est de 30 000 €.
Combien payer un ouvrier agricole roumain ?
La question revient souvent, et la réponse est simple : la rémunération suit les règles françaises. Elle dépend du poste et du contrat, jamais de la nationalité. Voici le salaire minimum à respecter, les compléments à ajouter et la façon de calculer le coût réel d’une mission.
Le salaire français applicable au poste
Le salaire moyen en Roumanie ne sert pas de référence. Vous devez appliquer le SMIC, ou le minimum de la convention collective agricole s’il est plus élevé. Depuis le 1er juin 2026, en France métropolitaine (hors Mayotte), l’Insee donne les montants suivants :
- SMIC horaire brut : 12,31 € de l’heure.
- SMIC mensuel brut : 1 867,02 € pour 35 heures par semaine.
- SMIC mensuel net indicatif : 1 477,93 € pour 151,67 heures.
- Net réellement versé : il dépend des cotisations et de la situation du salarié.
Ces chiffres sont un plancher : le minimum conventionnel, lui, dépend de l’activité, du département et de la classification du poste.
Les compléments et indemnités selon le contrat
Le calcul de la paie doit inclure les primes et indemnités prévues par la convention, ainsi que les majorations pour heures supplémentaires, travail de nuit, dimanche ou jours fériés. Selon le ministère du Travail et la directive (UE) 2018/957, les salariés détachés ont droit aux mêmes éléments de rémunération qu’en France. Leurs frais de déplacement, de repas et d’hébergement suivent des règles à part.
En intérim de droit français, l’indemnité de fin de mission est en principe d’au moins 10 % de la rémunération brute totale, sauf exceptions, notamment pour certains contrats saisonniers. L’indemnité compensatrice de congés payés est elle aussi en principe d’au moins 10 % de cette rémunération, indemnité de fin de mission comprise.
Le coût réel pour l’exploitation
En embauche directe, votre budget comprend notamment le salaire, les cotisations patronales, les congés payés, la gestion de la paie, la prévention et les équipements obligatoires. En intérim, vous payez une facture à l’agence. Pour comparer les offres, séparez la rémunération, les charges, les indemnités et les services réellement facturés. Les différents montages sont présentés dans notre article sur la mise à disposition d’ouvriers agricoles.
Le coût d’une récolte ou d’autres travaux saisonniers se compare mieux par heure réellement productive, ou par unité de travail de qualité égale (par exemple des caisses récoltées selon le même standard). Retards, déplacements sur l’exploitation, formation et travaux à refaire font varier ce coût, même quand le nombre d’heures payées est identique. Un tarif horaire bas ne garantit donc pas une mission moins chère.
Quelles missions pour les travailleurs agricoles roumains ?
Bien définir la mission conditionne la réussite du recrutement d’un ouvrier agricole. Vous devez savoir précisément quels travaux confier, quelles compétences vérifier et comment préparer l’arrivée du salarié sur l’exploitation.
Les travaux à confier selon l’exploitation
Les travailleurs agricoles roumains peuvent intervenir à toutes les étapes de la production, en plein champ ou sous serre : préparation des sols, semis, plantation, entretien des cultures et récolte. Selon votre activité, d’autres missions sont possibles :
- Dans les cultures viticoles : la taille, les vendanges et le tri du raisin.
- En élevage : l’alimentation et les soins des animaux, ou l’entretien des installations.
- En conditionnement : le tri, le lavage, le calibrage et l’emballage des produits récoltés.
Si le poste le prévoit, un ouvrier agricole peut aussi entretenir les équipements et les machines agricoles, notamment les tracteurs et les systèmes d’irrigation.
Les compétences à vérifier avant le recrutement
Pour définir le profil, précisez les tâches, la culture, le matériel, le lieu, la période, les horaires, le nombre de salariés attendus et les compétences ou habilitations nécessaires. L’expérience se vérifie sur la tâche précise : savoir cueillir ne prouve pas qu’on sait conduire un tracteur ou utiliser un outil de taille. Nous sélectionnons des ouvriers agricoles intérimaires qualifiés et expérimentés. La disponibilité d’un ouvrier agricole qualifié dépend toutefois des profils présents, de la saison et du temps nécessaire aux formalités. Vous trouverez plus de détails dans notre article sur l’intérim de techniciens agricoles.
L’accueil du salarié sur l’exploitation
Avant la prise de poste, vérifiez que tout concorde : l’identité du salarié présent, son employeur, son contrat, les dates, le lieu, le poste et les justificatifs exigés. S’il manque une formalité obligatoire, attendez qu’elle soit réglée pour démarrer la mission. Ne modifiez pas les dates pour contourner le problème.
L’accueil doit couvrir les risques liés aux machines, aux produits, à la chaleur et à la manutention. Il comprend aussi les équipements de protection, des consignes que le salarié comprend et le suivi médical applicable. Si vous fournissez un logement ou un transport, fixez les conditions et les responsabilités de chacun avant l’arrivée : des horaires de trajet mal adaptés peuvent ralentir la mission dès le premier jour.
Foire aux questions
Quelles déclarations faire pour embaucher directement un ouvrier agricole roumain ?
Vous devez faire une DPAE (déclaration préalable à l’embauche), qui est différente de la déclaration SIPSI. Selon la MSA, elle doit être envoyée au plus tôt huit jours avant l’embauche et au plus tard juste avant. Le TESA simplifié permet de déclarer des CDD de trois mois maximum. Si le salarié n’a pas de numéro de sécurité sociale français, son immatriculation se fait auprès de la MSA, avec une pièce d’identité et un document d’état civil.
Faut-il un certificat A1 pour un ouvrier agricole roumain embauché directement ?
Non, pas automatiquement. En embauche directe, le salarié dépend en principe du régime français de sécurité sociale et des formalités MSA. Votre exploitation est son employeur, et il n’est pas détaché du simple fait qu’il est roumain.
Peut-on exiger d’un ouvrier agricole roumain qu’il parle français ?
Oui, si c’est indispensable au poste, et vous devez l’indiquer dès la définition du besoin. Selon la Commission européenne, le niveau de langue demandé doit rester raisonnable et nécessaire pour l’emploi concerné.
Quels risques en cas de salaire inférieur au SMIC ou d’hébergement indigne ?
Selon Service-Public, payer moins que le SMIC peut entraîner une amende pénale allant jusqu’à 1 500 € dans le cas général. Si l’hébergement est contraire à la dignité humaine, la DREETS peut suspendre la prestation jusqu’à un mois, en plus d’autres sanctions possibles. La dissimulation intentionnelle d’emploi salarié peut être punie, pour une personne physique et dans le cas général, de trois ans de prison et 45 000 € d’amende.
