Une carte de l’Europe montre un trajet en pointillés entre une usine et un bâtiment.

Intérimaire détaché : définition légale et code du travail

Sommaire

La définition légale de l’intérimaire détaché repose sur deux régimes qui s’appliquent ensemble : celui du travail temporaire et celui du détachement transnational. Ce double cadre fixe les droits que le salarié conserve, les durées qui encadrent sa mission et les contrôles que votre entreprise doit mener avant son arrivée.

Qui est l’intérimaire détaché selon le Code du travail ?

Le Code du travail ne crée pas de contrat propre à l’intérimaire détaché. Le statut tient à une configuration précise : une agence établie hors de France emploie le salarié et le met à disposition d’une entreprise française. Le statut dépend donc de l’identité de l’employeur et du lieu où il est établi, pas de la nationalité du salarié.

Une carte de l’Europe montre un trajet en pointillés entre une usine et un bâtiment.

La définition du détachement transnational

Selon sa définition, le travailleur détaché intérimaire est un salarié qu’une entreprise de travail temporaire établie hors de France met à disposition d’une entreprise utilisatrice française. Cette agence reste son employeur. Le détachement est une situation transnationale et temporaire, pas un contrat de travail français.

  • Lien de subordination : l’employeur étranger garde son autorité sur le salarié pendant toute la mission.
  • Activité réelle : l’agence exerce une activité économique effective dans son pays d’origine.
  • Nationalité : un Roumain recruté par une agence française est intérimaire, mais il n’est pas détaché pour autant.

À l’inverse, le salarié qu’une agence roumaine emploie et met temporairement à votre disposition en France relève à la fois de l’intérim et du détachement. C’est le cadre dans lequel les intérimaires détachés de Cap-interim travaillent pour vous.

Qui emploie le salarié dans l’intérim ?

Dans le travail temporaire, l’agence recrute le salarié, le rémunère et garde le pouvoir disciplinaire. L’entreprise utilisatrice organise son travail au quotidien sans devenir son employeur. L’intérimaire signe un contrat de mission avec l’agence. En CDD, au contraire, le salarié est embauché directement par l’entreprise dans laquelle il travaille.

Il existe un autre cas : une entreprise étrangère peut détacher ses propres salariés pour réaliser elle-même une prestation en France. Pour savoir si vous êtes face à de l’intérim ou à une prestation de service, posez-vous deux questions : qui emploie ces salariés détachés, et qui dirige réellement leur travail ?

Dans quels cas ce recours est-il permis ?

La mission doit correspondre à une tâche précise et temporaire. Les principaux motifs sont le remplacement d’un salarié absent, un accroissement temporaire d’activité et certains emplois saisonniers. Elle ne peut jamais servir à pourvoir durablement un emploi permanent. L’agence et l’entreprise utilisatrice signent un contrat écrit de mise à disposition, et l’agence remet au salarié un contrat de mission écrit. Ces deux contrats sont établis dans les deux jours ouvrables suivant le début de la mise à disposition.

Certains recours sont interdits. Vous ne pouvez pas faire appel à un intérimaire pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d’un conflit collectif, ni pour remplacer un médecin du travail. Certains travaux particulièrement dangereux exigent en outre une dérogation administrative exceptionnelle.

Quels droits du travail et quelle rémunération s’appliquent ?

Le salarié détaché n’est pas soumis à un droit du travail allégé. Pendant sa mission, il bénéficie des règles françaises en matière de rémunération, de temps de travail, de repos et de sécurité. Les obligations se répartissent entre l’agence et votre entreprise.

Deux travailleurs en tenue de sécurité se serrent la main devant une usine.

Une rémunération comparable au poste occupé

La rémunération de l’intérimaire détaché doit être au moins égale à celle d’un salarié de votre entreprise qui occupe un poste équivalent, avec la même qualification et la même ancienneté. Selon l’instruction de la Direction générale du travail du 27 mars 2024, cette comparaison inclut le salaire de base, les primes, les majorations et les accords applicables dans l’entreprise utilisatrice. Vous devez informer l’agence de ces règles. Le SMIC 2026 s’élève à 12,31 € brut par heure, soit 1 867,02 € brut par mois pour 35 heures. Ce montant n’est qu’un plancher, et le remboursement des frais réels de détachement ne compte pas dans le salaire.

Les conditions de travail pendant l’accueil

Les règles françaises s’appliquent aux travailleurs détachés dans plusieurs domaines : temps de travail, repos, congés payés, égalité de traitement et santé-sécurité. La durée légale de référence est de 35 heures par semaine.

Sur votre site, vous assurez l’accueil du salarié détaché et sa formation pratique à la sécurité. Cette formation est renforcée sur les postes à risques particuliers. Vous fournissez en principe les équipements de protection individuelle, sans aucun coût pour le salarié. Ces conditions de travail relèvent directement de votre responsabilité pendant toute la mission.

Le salarié détaché est aussi protégé contre la discrimination et bénéficie des protections liées à la maternité. Si le détachement dure plus d’un mois, certaines règles françaises sur la maladie, les jours fériés et la mensualisation s’appliquent également.

Les indemnités propres au travail temporaire

L’indemnité de fin de mission représente en principe au moins 10 % de la rémunération brute totale, sous réserve des exceptions légales. Selon le Code du travail, elle n’est pas due au salarié qui a un CDI dans son pays d’origine.

L’indemnité compensatrice de congés payés représente au moins 10 % de la rémunération brute totale. Ce calcul inclut l’indemnité de fin de mission lorsqu’elle est due. Elle est versée à la fin de la mission ou lors d’une rupture anticipée.

Le CDI intérimaire fonctionne autrement. Les périodes sans mission y sont payées par une rémunération mensuelle minimale garantie, et il n’ouvre pas droit à l’indemnité de fin de mission.

Combien de temps peut durer le détachement ?

Trois durées différentes encadrent le détachement : la durée de la mission d’intérim, le seuil de longue durée prévu par le droit du travail et la période de maintien à la sécurité sociale du pays d’envoi. Chacune obéit à sa propre règle. Les confondre peut vous exposer à une erreur de conformité.

Trois documents de taille croissante sont disposés sur une ligne orange.

La durée maximale d’une mission

Sans accord de branche applicable, la durée maximale d’une mission est généralement de 18 mois, renouvellements compris. Selon le motif, ce plafond passe à 9 mois, 24 mois ou 36 mois. Une mission à terme précis peut être renouvelée deux fois. Certains remplacements et emplois saisonniers peuvent avoir un terme non précis, à condition de fixer une durée minimale.

Entre deux missions sur le même poste, il faut respecter un délai de carence. Il correspond au tiers de la durée du contrat précédent si celui-ci a duré au moins 14 jours, et à la moitié s’il a duré moins longtemps. Changer de salarié ou d’agence ne supprime pas ce délai.

Motif de la mission Durée maximale (sans accord de branche)
Remplacement, accroissement d’activité, emploi saisonnier 18 mois
Travaux urgents de sécurité, attente d’un salarié recruté en CDI 9 mois
Mission à l’étranger, départ avant suppression de poste, commande exceptionnelle à l’export 24 mois
Cycle de formation en apprentissage 36 mois

Le seuil de longue durée

Depuis le 30 juillet 2020, lorsque la durée du détachement dépasse 12 mois, un ensemble plus large de conditions françaises de travail et d’emploi s’applique. Une déclaration motivée, faite avant la fin des 12 mois, permet de repousser ce régime de 6 mois au plus, soit jusqu’à 18 mois. Si plusieurs salariés se succèdent sur le même poste, leurs périodes de détachement s’additionnent.

Ces seuils ne vous interdisent pas de faire travailler un salarié en France au-delà de 12 ou 18 mois. Le régime renforcé comporte d’ailleurs des exceptions, notamment pour certaines règles sur la conclusion et la rupture du contrat, prévues par la directive européenne de 2018 sur le détachement.

Le maintien de la sécurité sociale du pays d’envoi

Dans le cadre européen, le salarié peut rester affilié à la sécurité sociale du pays d’envoi, sous conditions, pour une durée prévisible de 24 mois au plus. Selon le Cleiss, plusieurs conditions doivent être réunies : l’employeur exerce une activité substantielle dans l’État d’envoi, il garde son lien avec le salarié et ce salarié ne remplace pas un autre travailleur sur la même mission.

Le document portable A1 indique quelle législation de sécurité sociale s’applique au salarié. Pour prolonger ce maintien au-delà de la période prévue en principe, une démarche formelle doit être faite auprès des autorités compétentes avant l’échéance.

Que doit vérifier l’entreprise utilisatrice ?

Faire appel à une agence étrangère ne vous dispense pas de vos propres contrôles. Ils portent sur trois points : le profil recruté, les formalités déclarées et la mission réellement exécutée sur votre site.

Une personne examine des documents étalés sur une table et prend des notes.

Préparer l’accueil selon le secteur

Cap-interim commence par analyser votre besoin, puis sélectionne les candidats par entretien, vérification des références et évaluation des compétences. L’offre varie ensuite selon votre secteur.

  • Construction : des travailleurs roumains pour vos chantiers.
  • Industrie : du personnel qualifié pour des besoins temporaires ou à long terme.
  • Agriculture : du personnel pour des besoins saisonniers ou durables.

Vos chantiers relèvent de notre recrutement de travailleurs roumains pour la construction. Nous assurons aussi la mise à disposition de personnel industriel qualifié. Dans le cadre de notre offre de personnel agricole, nous préparons l’intégration de chaque candidat et suivons régulièrement sa mission.

Contrôler les formalités avant l’arrivée

Avant le début de la mission, l’agence étrangère fait en principe la déclaration préalable de détachement sur SIPSI, le téléservice de l’inspection du travail. Elle désigne aussi un représentant en France. Si les dates changent ou si la mission est annulée, elle doit envoyer une déclaration corrective. De votre côté, vérifiez que la copie de cette déclaration correspond aux salariés, aux postes, aux lieux et aux dates réels. Contrôlez aussi la garantie financière de l’agence. Si la copie ne vous est pas remise, l’entreprise tenue à la déclaration subsidiaire doit la faire dans les 48 heures suivant le début du détachement.

L’accusé de réception SIPSI et le document A1 sont deux justificatifs différents, à conserver tous les deux. Pour les travaux concernés, l’employeur étranger déclare aussi la carte BTP. Depuis le 1er avril 2024, elle est valable cinq ans et elle est désactivée entre deux détachements.

Réagir aux écarts et connaître les risques

La déclaration préalable ne suffit pas à prouver que le détachement est régulier. Si les personnes présentes sur votre site ne correspondent pas à celles déclarées à l’inspection du travail, vous devez réagir.

Un agent de contrôle peut signaler par écrit un salaire minimum impayé. Le donneur d’ordre doit alors demander par écrit la régularisation. Si la situation n’est pas régularisée et que le contrat n’est pas dénoncé, il peut être tenu de payer solidairement les sommes dues.

Certains manquements exposent à une amende administrative plafonnée à 4 000 € par salarié. Ce plafond passe à 8 000 € en cas de récidive dans les deux ans. Le total ne peut pas dépasser 500 000 €. Ces montants sont des plafonds, pas des sanctions automatiques.

Foire aux questions

Un intérimaire roumain détaché a-t-il besoin d’une autorisation de travail en France ?

En principe, non. Comme ressortissant de l’Union européenne, un Roumain n’a pas besoin d’autorisation de travail française. Un salarié qui travaille habituellement pour un employeur établi dans l’UE, l’EEE ou en Suisse en est aussi dispensé dans les cas prévus. Pour un ressortissant d’un pays hors UE, la situation se vérifie à part, quel que soit le pays où l’agence est établie.

Dans quels cas la mission d’un intérimaire peut-elle être requalifiée en CDI ?

Selon les faits, un motif de recours injustifié peut entraîner une requalification en CDI auprès de l’entreprise utilisatrice. C’est aussi le cas si le salarié continue à travailler après la fin de la mission sans nouveau contrat. Une mission ne peut jamais pourvoir durablement un emploi permanent, même si l’agence est établie à l’étranger.

L’entreprise utilisatrice peut-elle mettre l’intérimaire détaché à la disposition d’une autre entreprise ?

Non. Ce détachement en cascade, où l’entreprise utilisatrice remet le salarié à la disposition d’un tiers, est interdit. Il peut aussi faire perdre au salarié son maintien au régime social de son pays d’origine.

Peut-on recourir à des intérimaires détachés après un licenciement économique ?

Pendant les six mois qui suivent un licenciement économique, l’intérim pour accroissement d’activité est en principe interdit sur les postes concernés de l’établissement. Une exception existe notamment pour une mission de trois mois au plus, non renouvelable.

Que risque une agence d’intérim qui détache des salariés sans garantie financière ?

Selon l’instruction de la Direction générale du travail du 27 mars 2024, l’agence s’expose à une amende de 3 750 €. Cette garantie couvre les salaires, leurs accessoires et les indemnités d’intérim pendant le travail en France. Une garantie souscrite dans l’UE, l’EEE ou en Suisse peut être reconnue équivalente si elle protège les salariés de la même façon.

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